Promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Cette loi est désormais en vigueur sauf la partie concernant le tableau de répartition des conseillers territoriaux qui a été censurée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010.

Principales dispositions de la loi 

Ø Création des conseillers territoriaux

Le projet de loi (PJL) prévoit la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au sein du conseil général de son département d'élection et au sein du conseil régional.Les conseillers territoriaux seront élus, à partir de mars 2014, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Ø Élection et composition des conseils communautaires

L'élection des délégués des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aura lieu au suffrage universel direct. Pour les communes de plus de 500 habitants, le système retenu est celui du « fléchage ». Dans les communes de moins de 500 habitants, les délégués des communes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection de la municipalité.

Ø Création des métropoles

La métropole est un nouvel EPCI, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave.

Ø Communes nouvelles

Un nouveau dispositif de fusion de communes se substitue à l'ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971. La loi organise la création des communes nouvelles selon des modalités rappelées ci-dessus.

Ø Regroupements départements / régions

À la différence des dispositions existantes sur le regroupement des régions, les textes ne prévoyaient pas actuellement de procédure de regroupement pour les départements : dorénavant ces regroupements seront possibles. La procédure de regroupement de régions deviendra identique à celle prévue pour le regroupement de départements.

Ø Développement et simplification de l'intercommunalité

La loi prévoit l’achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité. La date butoir de la couverture totale du territoire a finalement été fixée au 1^er juin 2013.

Ø Répartition des compétences et encadrement des cofinancements

Le projet de loi met fin, à compter du 1er janvier 2015, à la clause générale de compétence des départements et des régions. Les communes ne sont pas concernées. Si les conseils généraux et régionaux ne seront plus appelés à exercer les compétences confiées par la loi à d’autres échelons, ils continueront toutefois à bénéficier d’une compétence d’initiative locale complémentaire, dans les domaines de compétences dont la loi – qui ne peut pas tout prévoir – n’aurait pas réglé l’attribution.Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. On observe donc une survivance de la clause générale de compétence dans les trois domaines précités. Par ailleurs, la loi prévoit l’élaboration conjointe, par la région et les départements qu’elle regroupe, d’un schéma planifiant des délégations de compétences entre ces deux niveaux, ainsi qu’une mutualisation de leurs services. Ce schéma sera établi à partir de 2015, après la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.

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