Question orale relative aux exonérations de taxe d'habitation

QUESTION ORALE DE MME PELETAN COURONNÉ

CONSEIL MUNICIPAL 7 DECEMBRE 2017

« Madame le Maire, 

Les exonérations massives de taxe d’habitation vont non seulement mettre à mal le principe constitutionnel delibre administration des collectivitésterritoriales mais elles vont vraisemblablement priver les communes d’une manne conséquente.

Pour Eysines, les effets attendus sont les suivants :

-      6713 nouveaux foyers exonérés de TH en 2020,

-      4 248 585 € dedégrèvement en 2020,

-      78.81 % des foyers exonérés en 2020 contre seulement 13,22 % actuellement

Dans ce cadre, pouvez-vous nous faire part des solutions auxquelles vous avez songé pour pallier ce manque à gagner ?

Dans la mesure où vraisemblablement les exécutifs locaux devraient continuer à « avoir la main » sur les taux d’imposition, comptez-vous les augmenter sensiblement pour ceux de vos administrés qui demeureront redevable de la taxe d’habitation ?»

REPONSE DE CHRISTINE BOST

Madame Péletan Couronné,

La loi de Finances 2018 met en œuvre la promesse du Président Macron de supprimer la taxe d’habitation à l’échéance de 2020 pour 80 % des ménages.

Les chiffres dont vous faites état pour la ville d’Eysines sont tirés du site du journal Sud-Ouest mais nécessitent une confirmation par les services de l’Etat eux-mêmes. Il convient donc de les évoquer avec toutes les précautions d’usage, même si les masses financières citées semblent cohérentes.

Dès 2018 les transferts devraient effectivement porter sur une somme d’environ 1 400 000 €.

Les engagements du gouvernement portent sur une compensation « à l’euro-près » des dégrèvements y compris pour les augmentations des bases constatées.

Reste qu’au-delà de ces affirmations certaines questions demeurent.

La première concerne le risque constitutionnel de ces mesures en termes d’égalité devant l’impôt et certains groupes d’élus ont fait part de leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel à cet égard.

La deuxième porte sur la suppression totale de la taxe d’habitation à compter du 2021.

La troisième, la plus préoccupante pour nous, concerne la pérennité des engagements au-delà de 2020 si l’on se réfère à l’historique des compensations depuis 1991.

Enfin et pour m’en tenir là je ne peux moi aussi que m’inquiéter à l’instar de beaucoup de nos collègues de la perte d’autonomie que peut engendrer ce dispositif pour les collectivités locales.

Malgré tout cela, il parait indispensable de raison garder dans les projections à faire pour les prochaines années et en particulier les trois premières.

Cependant je reste attachée à suivre la ligne que nous nous sommes fixée; à savoir ne pas augmenter les taux communaux d’imposition d’ici la fin du mandat.